ART. PREMIER	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 388)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE PREMIER
Alinéas 1 à 7
Supprimer ces alinéas.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition, introduite par un amendement déposé en dernière minute par le Gouvernement lors de la nouvelle lecture de cette proposition de loi en séance publique à l’Assemblée nationale, fait passer de 24 heures à 1 heure le délai laissé aux sites Internet pour retirer un contenu que la police qualifiera seule, donc sans juge, comme relevant du terrorisme ou de l’abus sur enfant.
De nombreuses associations de défense des libertés fondamentales alertent contre les effets néfastes d’une telle disposition, parmi elles La Quadrature du Net.
La loi la confiance dans l’économie numérique (LCEN) actuellement en vigueur confère à la police le pouvoir d’exiger le retrait en 24 heures de contenus qu’elle considère relever du terrorisme ou de l’abus sur enfant, sous peine d’exiger aux fournisseurs d’accès à Internet français de bloquer l’accès aux sites hébergeant ces contenus.
Depuis son origine, cette disposition viole la séparation des pouvoirs : la police concentre le pouvoir de poursuite (pouvoir exécutif) et le pouvoir de qualifier juridiquement les faits pour les sanctionner (pouvoir judiciaire). La violation de ce principe fondateur lui permet d’abuser de ses pouvoirs à des fins politiques.
Cette disposition parait par ailleurs anticonstitutionnelle. Dans son avis du 16 mai 2019 sur cette proposition de loi, le Conseil d’État rappelle « l’équilibre traditionnel que valide le Conseil constitutionnel, qui n’a accepté des injonctions administratives que lorsqu’elles portent sur un blocage d’adresses Internet pour des sujets en relation avec des crimes graves (pédopornographie et terrorisme) et sont prononcées sous le contrôle étroit du juge ». Ce contrôle étroit du juge ne sera d’autant plus pas permis que son délai ne serait plus que d’une heure.
Par ailleurs, en faisant passer le délai de censure de 24 heures à 1 heure, la nouvelle disposition introduite par le Gouvernement risque fortement de rendre le droit français contraire au droit de l’Union européenne, celle-ci débattant en ce moment-même d’un règlement visant à lutter contre la propagande terroriste en ligne. Le texte, actuellement en négociations institutionnelles, reviendra bientôt devant le Parlement européen, où le délai fixe d’une heure pourrait bien être supprimé.
Surtout, la position du Parlement européen exige que l’autorité pouvant exiger la censure des contenus terroristes soit uniquement un juge ou une autorité indépendante. Cette exigence n’est pas respectée en droit français, qui confie ce pouvoir de censure à la police, dépendante du pouvoir exécutif.
Enfin, ni la Commission européenne, lorsqu’elle a proposé le délai d’1 heure dans le règlement anti-terroriste, ni le Gouvernement français, lorsqu’il a proposé la disposition en cause dans cette proposition de loi, n’ont été capables de démontrer par des éléments factuels l’intérêt d’imposer un tel délai.
Le délai d’une heure est matériellement impossible à respecter pour la grande majorité des plateformes Web. Ces plateformes n’auront d’autres choix que de fermer boutique ou de déléguer leur modération aux outils de censure automatisée fournis par Google et Facebook. Dans tous les cas, les grands vainqueurs seront ces deux dernières entreprises, dont la concurrence sera anéantie ou placée sous leur joug. Ce résultat serait parfaitement contraire à l’objectif initial poursuivi par la proposition de loi « contre la haine », tant le modèle économique et la structure des géants du Net favorisent la haine en ligne. Leur « économie de l’attention » accélère la diffusion des échanges conflictuels et, surtout, leur taille démesurée empêche toute modération satisfaisante.