ART. 4	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 388)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 4
Alinéa 16
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
« 3° Des standards techniques communs d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés et stables, afin de favoriser le libre choix des utilisateurs entre différentes plateformes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme a pu le reconnaître le Gouvernement lors de l’examen de cette proposition de loi en première lecture au Sénat, « l’interopérabilité des services des grandes plateformes est un enjeu important ». C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement estiment indispensable de donner au CSA la nouvelle mission d’encourager l’interopérabilité entre plateformes, afin de permettre aux victimes de haine de se « réfugier » sur des réseaux sociaux ayant des politiques de modération différentes, tout en continuant à échanger avec les contacts qu’elles avaient noués jusqu’alors.
Si l’on veut passer au développement d’un comportement « digital éthique » des plateformes, il est fondamental de permettre le renforcement de toute forme d’auto-modération viable, comme cela est possible sur de nombreux forums et plateformes « à taille humaine » qui ont peuplé le Web depuis ses débuts, et qui reposent sur une modération réalisée directement par leur communauté, impliquée et, à ce stade, généralement bénévole.
C’est la raison pour laquelle, l’approfondissement de l’obligation de portabilité appelle l’adoption de cet amendement qui vise à encourager et non à imposer. Ce faisant, il ne peut être appréhendé comme une mesure disproportionnée au regard de la finalité de « digital éthique ».