ART. 9	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2020
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CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 388)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 9
Avant la référence :
2
insérer la référence
1,
et supprimer la référence :
et le 1° du I ter
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté par le Sénat en nouvelle lecture, prévoit l’entrée en vigueur au 1er juillet prochain des dispositions prévues à l’article 1er, afin de renforcer la visibilité s’agissant de la date effective à compter de laquelle les évolutions apportées par cette proposition de loi s’appliqueront.