ART. 1ER TER B	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2020
___________________________________________________________________
CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 388)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Reiss
------------
ARTICLE 1ER TER B
Alinéa 2
1° Première phrase
Après les mots :
une association
insérer les mots :
reconnue d’utilité publique
2° Seconde phrase
Après les mots :
l’intérêt
insérer le mot :
supérieur
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, déposé au Sénat par le Rapporteur Christophe-André FRASSA, vise, comme en première lecture au Sénat, à réserver aux seules associations reconnues d’utilité publique la possibilité de notifier un contenu haineux lorsqu’elles en sont saisies par un mineur.
Figurant parmi les utilisateurs les plus actifs des réseaux sociaux, les mineurs sont particulièrement exposés aux cyberviolences et, plus généralement aux contenus illicites.
L’article 1er ter B de la proposition de loi ouvre aux associations de protection de l’enfance sur internet la possibilité de notifier un contenu haineux lorsqu’elles en sont saisies par un mineur.
Gage minimal de sérieux, la condition de reconnaissance d’utilité publique devrait permettre, d’une part, de s’assurer de la qualité de la prise en charge des mineurs dans le cadre des signalements aux plateformes pour les faits dont ils sont victimes et, d’autre part, de réduire le risque de sur-notification ou de notifications indues.