ART. 5	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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DDADUE ECO-FI - (N° 495)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Faure-Muntian
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ARTICLE 5
Alinéa 8
Après le mot : 
suivie
Insérer les mots :
, si l’infraction constatée persiste,
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lever une incertitude juridique en précisant qu’une injonction de supprimer ou transférer un nom de domaine ne peut être prononcée par la DGCCRF que dans le cas où l’injonction de blocage pendant trois mois, renouvelée une fois, n’a pas permis au préalable de faire cesser l’infraction constatée.