ART. 6 BIS	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
___________________________________________________________________
DDADUE ECO-FI - (N° 495)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Faure-Muntian
------------
ARTICLE 6 BIS
Alinéa 1 
Remplacer le mot : 
douze  
Par le mot : 
huit 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire de douze à huit mois le délai de l’habilitation à légiférer par ordonnance accordée au Gouvernement afin d’adapter le code de l’environnement aux dispositions du Règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019, ce dernier entrant en vigueur au 16 juillet 2021.