ART. 25	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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DDADUE ECO-FI - (N° 495)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Faure-Muntian
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ARTICLE 25
Alinéa 19 
Remplacer les mots : 
Lorsque l’autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée  
Par les mots : 
Dans ce cas 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier juridiquement la répartition des rôles entre le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence et le collège de cette autorité.
La rédaction actuelle introduit en effet une ambigüité juridique quant à la séparation entre la fonction d’instruction, dévolue au rapporteur général, et la fonction de jugement, qui appartient au collège. L’autorité ne statue pas selon la procédure simplifiée, mais suite à une procédure d’instruction, elle-même éventuellement engagée sous forme simplifiée par le rapporteur général. 
Le présent amendement permet de procéder à cette clarification.