ART. 27 BIS	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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DDADUE ECO-FI - (N° 495)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27 BIS
I. – Alinéa 3
Après les mots :
qu’elle détermine
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« À cette fin, les opérateurs de communications électroniques sont tenus de fournir à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des informations relatives à la couverture actuelle de leurs réseaux, ainsi que des prévisions de couverture de leurs réseaux pour une durée qu’elle détermine dès lors que les données susceptibles d’être utilisées pour l’élaboration de ces prévisions sont disponibles. Ces prévisions comprennent notamment, et le cas échéant, des informations sur les déploiements de réseaux à très haute capacité et les mises à niveau ainsi que sur les extensions de réseaux visant à offrir un débit descendant d’au moins 100 mégabits par seconde.
« L’Autorité précise les modalités de restitution de ces informations et les modalités selon lesquelles les opérateurs fournissent, moyennant des efforts raisonnables, les prévisions de couverture de leurs réseaux.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements agissant dans le cadre de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, qui n’interviendraient pas en tant qu’opérateur de communications électroniques, et les personnes publiques chargées d’élaborer le schéma directeur territorial d’aménagement numérique du territoire conformément à l’article L. 1425-2 du même code, font leurs meilleurs efforts pour fournir à l’Autorité les informations disponibles relatives aux projets de déploiements de réseaux à très haute capacité et aux prévisions de couverture des réseaux sur leurs territoires qui en résultent.
III. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le présent article entre en vigueur le 21 décembre 2023, à l’exception du I de l’article L. 33-12-1 du code des postes et des communications électroniques, qui entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi au Journal officiel.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre, conformément au paragraphe 1 de l’article 22 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018  établissant un code des communications électroniques européen, le champ des personnes visées par le recueil d’informations, relatives à la couverture des réseaux, aux personnes publiques qui n’auraient pas la qualité d’opérateur de communications électroniques, mais qui détiendraient des informations particulièrement utiles au relevé géographique, tout en précisant que cette obligation s’effectue selon des modalités allégées par rapport à celles applicables aux opérateurs de communications électroniques. 
Il permet également à l’Arcep de travailler dès le lendemain de la publication de la loi sur la mise en place du relevé géographique des déploiements, le reste de l’article entrant en vigueur le 21 décembre 2023.