ART. 15	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 646)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Kervran et M. Gauvain
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ARTICLE 15
Alinéa 12
Remplacer les mots :
criminalité et de
par les mots :
criminalité, de
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.