ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2022
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OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 749)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Corbière
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ARTICLE PREMIER
Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les personnes et services autorisés à assurer le contrôle de la détention du passe vaccinal ou du passe sanitaire de procéder à une vérification de l’identité de son porteur.
Il ne revient en effet pas aux restaurateurs et aux cafetiers de vérifier l’identité de leurs clients. Il ne s’agit pas d’un acte anodin, il doit rester réservé aux personnes formés dont c’est la mission et être strictement encadré pour limiter les dérives. Une telle disposition renforcerait la société de contrôle mise en place par le gouvernement. Nous nous y opposons.