ART. 1ER BIS A	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2022
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OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 749)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 1ER BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 1er bis A car nous préférons un jugement par un juge à une sanction administrative.