ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2022
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OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 749)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Diard
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ARTICLE PREMIER
Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les personnes et services autorisés à assurer le contrôle de la détention du passe-vaccinal ou du passe sanitaire de procéder à une vérification de l’identité de son porteur.
En effet, ce n’est pas le rôle des restaurateurs et cafetiers de s’assurer de la concordance l’identité de leurs porteurs.
Bien que ce dispositif ait été amoindri par rapport à la version originelle du projet de loi, cela revient ni plus ni moins à habiliter des responsables ou des salariés de commerces et lieux accueillant du public de procéder à un contrôle d’identité.
Or, toutes ces personnes ne sont pas formées et ne souhaitent pas forcément procéder à un contrôle d’identité. Il est nécessaire que l’État assume sa responsabilité sans avoir à demander à des personnes privées de remplir sa mission.
De plus, il est nécessaire de souligner l’incohérence du Gouvernement qui a refusé de permettre aux policiers municipaux de procéder à des contrôles d’identité lors de l’examen de la proposition de loi “sécurité globale”, mais qui propose de mettre en place un dispositif similaire pour les cafetiers et restaurateurs dans le cadre de la vérification du passe-vaccinal.
Enfin, la notion de “raisons sérieuses” n’étant pas définie, elle va donner lieu à des interprétations différentes, à des contestations, et elle traduit l’impréparation de ce texte par le Gouvernement. Il convient donc de supprimer ce dispositif qui est un angle mort du projet de loi.