ART. 9 BIS | N°15
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2022
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RÉFORMER L’ADOPTION - (N° 754)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la suppression de cet article rétabli en commission qui contrevient à l’intérêt de l’enfant. En effet, il a déjà une mère biologique et cet article voudrait le laisser adopter par une personne qui n’est plus en couple avec sa mère et alors même que cette dernière refuse cette procédure.
C’est donc placer l’enfant dans une position bien inconfortable alors même qu’il bénéficie déjà d’une filiation naturelle.
Notre droit ne doit pas donner cours au droit à l’enfant.