ART. 4	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2022
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RÉFORMER L’ADOPTION - (N° 754)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Limon
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ARTICLE 4
Alinéa 2
Remplacer le mot :
le
par les mots :
la seconde occurrence du
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction légistique.