ART. 2	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2022
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RÉFORMER L’ADOPTION - (N° 754)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
I.− Alinéa 4
Remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans
et les mots :
vingt-six
par les mots :
vingt-huit
II.− Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Abaisser le critère de l’âge et la durée de vie commune ne semble pas pertinent puisqu’en l’état actuel du droit, ces conditions ne sont pas requises au jour du dépôt d’une demande d’agrément.
Si l’on prend en compte 9 mois de procédure d’agrément et 3 à 4 ans de procédure d’adoption, abaisser l’âge minimum à 26 ans signifie que des personnes de 21 ans pourraient prétendre à engager une procédure d’adoption. Par ailleurs, il suffit que la durée de vie commune soit d’au moins une année, même si l’un des membres du couple a moins de 26 ans.
Adopter un enfant nécessite que les parents adoptants jouissent d’une vie de couple stable. Bien qu’imparfaits, les critères de l’âge et de la vie commune sont deux critères objectifs qu’il convient de ne pas modifier afin de s’assurer de la maturité du “projet parental”.