ART. 11 BIS	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2022
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RÉFORMER L’ADOPTION - (N° 754)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Di Filippo, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Boëlle, M. Teissier, M. Ramadier, M. Meyer, M. Le Fur et Mme Louwagie
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ARTICLE 11 BIS
I.− Alinéa 4
Remplacer les mots :
pour l’adoption de mineurs résidant habituellement à l’étranger
par les mots :
pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption de mineurs de quinze ans
II.− Alinéa 13
Remplacer les mots :
pour l’adoption de mineurs étrangers
par les mots :
pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption de mineurs de quinze ans
III.− Alinéas 15 à 27
Supprimer ces alinéas.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture l’interdiction faite aux organismes agréés pour l’adoption (OAA) de recueillir des enfants en France en vue de l’adoption, souhaitant conférer ainsi un monopole à l’aide sociale à l’enfance (ASE).
En première lecture, il était au contraire apparu au Sénat important de conserver aux familles une alternative à l’ASE pour confier leur enfant à l’adoption, sachant que les personnes ayant elles-mêmes connu l’ASE peuvent être désireuses d’éviter le même parcours à leur enfant. Il est précisé que l’activité des OAA en France s’exerce sous le contrôle des services départementaux et du juge des tutelles. Plutôt que d’interdire cette activité, il convient donc d’exercer un contrôle effectif sur les rares associations qui l’exercent.
Le présent amendement tend donc à maintenir le droit en vigueur sur ce sujet.