ART. 9 BIS	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2022
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RÉFORMER L’ADOPTION - (N° 754)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Houplain
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
On ne peut appliquer le droit français de l’adoption aux situations de procréation médicalement assistée réalisées à l’étranger dans des conditions prévues par une loi étrangère.