ART. 9 BIS	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2022
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RÉFORMER L’ADOPTION - (N° 754)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Six et M. Brindeau
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite supprimer l’article 9 bis. En effet, cet article n’a pas sa place au sein de ce texte. Notre Groupe s’est opposé à cet article en ce qu’il aurait mérité une discussion approfondie via la loi bioéthique. De plus, comme le souligne le Sénat cette mesure n’a pour objet que de régler un litige entre adultes sans considération de l’intérêt de l’enfant. Enfin, l’ajout de la mention « à titre exceptionnel » n’est qu’un artifice sans aucune portée juridique.