ART. 11 BIS	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2022
___________________________________________________________________
RÉFORMER L’ADOPTION - (N° 754)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Six et M. Brindeau
------------
ARTICLE 11 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale