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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
3218 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 23, alinéa 7
La République en Marche

M. Richard Lioger

 Discuté Adopté 14 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
3219 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 25 BIS A, alinéa 5
La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

 Discuté Adopté 14 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
3223 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 30 BIS AA
La République en Marche

M. Lionel Causse

 Discuté Adopté 15 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
3220 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 30, alinéa 17
La République en Marche

Mme Laurence Gayte

 Discuté Adopté 15 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
3226 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 50
La République en Marche

M. Éric Bothorel

 Discuté Adopté 16 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
3228 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 72
La République en Marche

Mme Françoise Dumas

 Discuté Adopté 16 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
1974 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 58 SEXIES, alinéa 6
La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

 Discuté Adopté 16 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
3224 (Rect) Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 31, alinéa 10
La République en Marche

Mme Monique Iborra

 Discuté Adopté 16 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
2191 (Rect) Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 36, alinéa 18
La République en Marche

Mme Carole Grandjean

 Discuté Adopté 17 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
3249 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 73 QUATER B
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Discuté Adopté 17 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
3225 (Rect) Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 35
La République en Marche

Mme Christine Le Nabour

 Discuté Adopté 16 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
3544 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Sous-amendement de l'amendement n°3344

Article 56
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Discuté Adopté 9 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 8 décembre 2021
3547 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Sous-amendement de l'amendement n°3344

Article 56
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Discuté Adopté 9 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 8 décembre 2021
3545 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Sous-amendement de l'amendement n°3344

Article 56
La République en Marche

Mme Anne-Laurence Petel

 Discuté Adopté 9 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 8 décembre 2021
3546 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Sous-amendement de l'amendement n°3344

Article 56
La République en Marche

M. Jean-Marc Zulesi

 Discuté Adopté 9 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 8 décembre 2021
894 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29 D, alinéa 1
La République en Marche

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
96 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 11, alinéa 19
La République en Marche

Mme Cendra Motin

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
106 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 9, alinéa 8
La République en Marche

M. Dominique Da Silva

 Discuté Tombé 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
93 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 9, alinéa 4
La République en Marche

M. Dominique Da Silva

 Discuté Adopté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
94 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 11, alinéa 3
La République en Marche

Mme Muriel Roques-Etienne

 Discuté Adopté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse