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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
3213 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 15 BIS A, alinéa 5
La République en Marche

M. Richard Lioger

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
894 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29 D, alinéa 1
La République en Marche

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
96 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 11, alinéa 19
La République en Marche

Mme Cendra Motin

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
226 Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Article 12
La République en Marche

M. Jean-Baptiste Moreau

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4874 8 janvier 2022
216 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 6
La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
220 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 10
La République en Marche

M. Olivier Damaisin

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
217 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Après l'Article 7
La République en Marche

M. Guillaume Kasbarian

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4811 6 janvier 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse