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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1039 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 10

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Discuté Retiré 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1425 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 19, alinéa 5

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 22 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1396 15 novembre 2018
CE1512 Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)

Article 9, alinéa 3

La République en Marche

Mme Monique Limon

Discuté Retiré 18 avril 2018 Commission des affaires économiques n°627 13 avril 2018
CL869 Démocratie plus représentative, responsable et efficace

Article 3, alinéa 3

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Tombé 29 juin 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°911 22 juin 2018
830 Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)

Article 14 SEXIES A, alinéa 2

La République en Marche

Mme Monique Limon

Discuté Adopté 15 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1175 7 septembre 2018
235 (Rect) Lutte contre la fraude

Après l'Article 4 NONIES

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
560 Accélération et simplification de l’action publique

Article 7

La République en Marche

M. Jean-Marie Fiévet

Discuté Adopté 14 septembre 2020 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique n°2750 10 septembre 2020
182 Programmation militaire 2019-2025

Article 2, alinéa 368

Commission des affaires étrangères

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure de la commission des affaires étrangères

Discuté Retiré 22 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°765 16 mars 2018
II-2985 Loi de finances 2020

Après l'Article 72

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 14 novembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2272 9 novembre 2019
447 Sécurité globale

Article 30, alinéa 5

La République en Marche

Mme Valérie Oppelt

Discuté Retiré 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
CD90 Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Article 5 BIS, alinéa 6

Commission des affaires économiques

Mme Célia de Lavergne, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 22 novembre 2017 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°370 21 novembre 2017
2833 Orientation des mobilités (LOM)

Article 22 BIS, alinéa 6

La République en Marche

Mme Barbara Pompili

Discuté Retiré 7 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1974 29 mai 2019
2796 Orientation des mobilités (LOM)

Article 26, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Marc Zulesi

Discuté Adopté 11 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1974 29 mai 2019
I-1245 Loi de finances 2018

Article 19, alinéa 13

La République en Marche

Mme Perrine Goulet

Discuté Retiré 22 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°235 13 octobre 2017
902 Energie et climat

Article 3 SEPTIES

La République en Marche

Mme Huguette Tiegna

Discuté Adopté 28 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2063 27 juin 2019
CE248 Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Rejeté 19 novembre 2019 Commission des affaires économiques n°2274 15 novembre 2019
445 Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027

Article PREMIER, alinéa 244

La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

Discuté Adopté 22 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3339 18 septembre 2020
CF426 Loi de finances 2019

Article 13 BIS

La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

Discuté Adopté 14 décembre 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1490 13 décembre 2018
46 Dette sociale et autonomie

Article 4, alinéa 1

La République en Marche

Mme Audrey Dufeu

Discuté Adopté 15 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3067 11 juin 2020
CE25 Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER, alinéa 13

La République en Marche

Mme Huguette Tiegna

Discuté Rejeté 25 septembre 2017 Commission des affaires économiques n°155 21 septembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse