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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
3208 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 4 BIS A, alinéa 1
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 7 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
3207 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 4, alinéa 7
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 7 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
3209 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 4 BIS B, alinéa 1
La République en Marche

M. Thomas Rudigoz

 Discuté Tombé 7 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
3222 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 30 BIS AA
La République en Marche

M. Lionel Causse

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
3544 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Sous-amendement de l'amendement n°3344

Article 56
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Discuté Adopté 9 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 8 décembre 2021
3547 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Sous-amendement de l'amendement n°3344

Article 56
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Discuté Adopté 9 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 8 décembre 2021
3545 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Sous-amendement de l'amendement n°3344

Article 56
La République en Marche

Mme Anne-Laurence Petel

 Discuté Adopté 9 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 8 décembre 2021
3546 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Sous-amendement de l'amendement n°3344

Article 56
La République en Marche

M. Jean-Marc Zulesi

 Discuté Adopté 9 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 8 décembre 2021
3213 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 15 BIS A, alinéa 5
La République en Marche

M. Richard Lioger

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
3210 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 9, alinéa 19
La République en Marche

M. Jean-Marc Zulesi

 Discuté Adopté 9 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
3212 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 15, alinéa 10
La République en Marche

M. Richard Lioger

 Discuté Adopté 9 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
3214 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 17, alinéa 23
La République en Marche

Mme Aurore Bergé

 Discuté Adopté 9 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
3215 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 17, alinéa 23
La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

 Discuté Adopté 9 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
3216 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 19, alinéa 2
La République en Marche

M. Saïd Ahamada

 Discuté Adopté 9 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
894 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29 D, alinéa 1
La République en Marche

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
96 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 11, alinéa 19
La République en Marche

Mme Cendra Motin

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
3218 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 23, alinéa 7
La République en Marche

M. Richard Lioger

 Discuté Adopté 14 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
3219 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 25 BIS A, alinéa 5
La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

 Discuté Adopté 14 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
106 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 9, alinéa 8
La République en Marche

M. Dominique Da Silva

 Discuté Tombé 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
93 Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Article 9, alinéa 4
La République en Marche

M. Dominique Da Silva

 Discuté Adopté 14 décembre 2021 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante n°4612 10 décembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse