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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
309 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article 3, alinéa 31
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4858 31 décembre 2021
CL102 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

TITRE
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 30 décembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4857 28 décembre 2021
305 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

TITRE
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 6 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4858 31 décembre 2021
53 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

TITRE
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 15 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4909 14 janvier 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse