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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
17

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Irrecevable Irrecevable 12 janvier 2018
1

Article PREMIER A, alinéa 4

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 12 janvier 2018
2

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 12 janvier 2018
3

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 12 janvier 2018
4

Article 2 BIS A, alinéa 4

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 12 janvier 2018
5

Article 2 BIS, alinéa 4

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 12 janvier 2018
6

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 12 janvier 2018
7

Article 4 BIS, alinéa 3

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 12 janvier 2018
8

Article 4 BIS, alinéa 7

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 12 janvier 2018
9

Article 5, alinéa 4

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 12 janvier 2018
10

Article 5, alinéa 9

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 12 janvier 2018
11

Article 5, alinéa 13

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 12 janvier 2018
12

Article 5, alinéa 17

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 12 janvier 2018
13

Article 5, alinéa 22

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 12 janvier 2018
14

Article 5, alinéa 26

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 12 janvier 2018
15

Article 5, alinéa 30

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 12 janvier 2018
16

Article 5, alinéa 33

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 12 janvier 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse