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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
43 Actualisation du droit des sociétés
Sous-amendement de l'amendement n°3

Article 53, alinéa 2

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1771 27 mars 2019
47 Actualisation du droit des sociétés

Article 53

Gouvernement

Discuté Adopté 28 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1771 27 mars 2019
46 Actualisation du droit des sociétés

Après l'Article 54

Gouvernement

Discuté Adopté 28 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1771 27 mars 2019
45 Actualisation du droit des sociétés
Sous-amendement de l'amendement n°3

Article 53, alinéa 2

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1771 27 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse