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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL38	Actualisation du droit des sociétés	Article 31, alinéa 7	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	20 mars 2019
CL33	Actualisation du droit des sociétés	Article 33, alinéa 2	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
CL34	Actualisation du droit des sociétés	Article 33 BIS, alinéa 4	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
CL35	Actualisation du droit des sociétés	Article 35	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
CL21	Actualisation du droit des sociétés	Article 36, alinéa 2	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
CL22	Actualisation du droit des sociétés	Article 39, alinéa 2	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
CL23	Actualisation du droit des sociétés	Article 41, alinéa 2	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
CL9	Actualisation du droit des sociétés	Article 44, alinéa 4	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	15 mars 2019
CL10	Actualisation du droit des sociétés	Article 44, alinéa 5	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	15 mars 2019
CL5	Actualisation du droit des sociétés	Article 44, alinéa 5	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	15 mars 2019
CL24	Actualisation du droit des sociétés	Article 56	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
8	Actualisation du droit des sociétés	Article 5	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Rejeté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
11	Actualisation du droit des sociétés	Article 5	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Rejeté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
31	Actualisation du droit des sociétés	Article 8	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	23 mars 2019
30	Actualisation du droit des sociétés	Après l'Article 9	La République en Marche Mme Émilie Guerel	Discuté	Retiré	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	23 mars 2019
29	Actualisation du droit des sociétés	Article 11 BIS, alinéa 2	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	23 mars 2019
7	Actualisation du droit des sociétés	Après l'Article 13	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
12	Actualisation du droit des sociétés	Article 14, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Rejeté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
40	Actualisation du droit des sociétés	Article 14	Gouvernement	Discuté	Adopté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	25 mars 2019
32	Actualisation du droit des sociétés	Article 17	Gouvernement	Discuté	Adopté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	25 mars 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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