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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
46 Actualisation du droit des sociétés

Après l'Article 54

Gouvernement

Discuté Adopté 28 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1771 27 mars 2019
41 Actualisation du droit des sociétés

Article 59 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 28 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1771 25 mars 2019
16 Actualisation du droit des sociétés

Après l'Article 59 BIS

UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Rejeté 28 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1771 22 mars 2019
2 Actualisation du droit des sociétés

Après l'Article 60

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Retiré 28 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1771 21 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse