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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
12	Actualisation du droit des sociétés	Article 14, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Rejeté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
CL19	Actualisation du droit des sociétés	Avant l'Article 16	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
32	Actualisation du droit des sociétés	Article 17	Gouvernement	Discuté	Adopté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	25 mars 2019
33 (Rect)	Actualisation du droit des sociétés	Article 18	Gouvernement	Discuté	Adopté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	25 mars 2019
13	Actualisation du droit des sociétés	Article 18	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Rejeté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
CL7	Actualisation du droit des sociétés	Article 18, alinéa 2	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	15 mars 2019
CL20	Actualisation du droit des sociétés	Article 18, alinéa 2	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
CL8	Actualisation du droit des sociétés	Article 18, alinéa 3	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	15 mars 2019
39 (3ème Rect)	Actualisation du droit des sociétés	Article 18 BIS	Gouvernement	Discuté	Adopté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	25 mars 2019
CL26	Actualisation du droit des sociétés	Article 18 BIS, alinéa 4	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
28	Actualisation du droit des sociétés	Article 21, alinéa 2	La République en Marche Mme Émilie Guerel	Discuté	Adopté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	23 mars 2019
18	Actualisation du droit des sociétés	Article 21, alinéa 2	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
CL31	Actualisation du droit des sociétés	Article 21 BIS	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
9	Actualisation du droit des sociétés	Article 23	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Rejeté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
34	Actualisation du droit des sociétés	Article 23	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	25 mars 2019
CL12	Actualisation du droit des sociétés	Article 23	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	15 mars 2019
CL27	Actualisation du droit des sociétés	Article 23	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
CL30	Actualisation du droit des sociétés	Article 24, alinéa 1	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
CL28	Actualisation du droit des sociétés	Article 25	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
42	Actualisation du droit des sociétés	Article 26	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	25 mars 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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