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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
19	Actualisation du droit des sociétés	Article 27	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Non soutenu	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
14	Actualisation du droit des sociétés	Article 27	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Rejeté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
35	Actualisation du droit des sociétés	Article 27	Gouvernement	Discuté	Retiré	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	25 mars 2019
36	Actualisation du droit des sociétés	Article 29	Gouvernement	Discuté	Adopté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	25 mars 2019
CL29	Actualisation du droit des sociétés	Article 29 BIS	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
CL37	Actualisation du droit des sociétés	Article 30, alinéa 2	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
27	Actualisation du droit des sociétés	Article 30, alinéa 6	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	23 mars 2019
20	Actualisation du droit des sociétés	Article 31	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Non soutenu	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
CL36	Actualisation du droit des sociétés	Article 31, alinéa 3	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
CL25	Actualisation du droit des sociétés	Article 31, alinéa 6	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
CL32	Actualisation du droit des sociétés	Article 31, alinéa 7	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
CL38	Actualisation du droit des sociétés	Article 31, alinéa 7	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	20 mars 2019
CL33	Actualisation du droit des sociétés	Article 33, alinéa 2	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
44	Actualisation du droit des sociétés	Article 33 BIS, alinéa 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	27 mars 2019
10	Actualisation du droit des sociétés	Article 33 BIS, alinéa 4	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Rejeté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
CL34	Actualisation du droit des sociétés	Article 33 BIS, alinéa 4	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
CL35	Actualisation du droit des sociétés	Article 35	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
CL21	Actualisation du droit des sociétés	Article 36, alinéa 2	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
CL22	Actualisation du droit des sociétés	Article 39, alinéa 2	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
15	Actualisation du droit des sociétés	Article 40	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Rejeté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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