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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL25	Actualisation du droit des sociétés	Article 31, alinéa 6	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
CL16	Actualisation du droit des sociétés	Après l'Article 10 BIS A	La République en Marche M. Jean-François Cesarini	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	16 mars 2019
26	Actualisation du droit des sociétés	Après l'Article 42	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Retiré	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	23 mars 2019
12	Actualisation du droit des sociétés	Article 14, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Rejeté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
CL18	Actualisation du droit des sociétés	Article 10 BIS A, alinéa 2	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
15	Actualisation du droit des sociétés	Article 40	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Rejeté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
2	Actualisation du droit des sociétés	Après l'Article 60	La République en Marche Mme Cendra Motin	Discuté	Retiré	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	21 mars 2019
36	Actualisation du droit des sociétés	Article 29	Gouvernement	Discuté	Adopté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	25 mars 2019
41	Actualisation du droit des sociétés	Article 59 BIS	Gouvernement	Discuté	Adopté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	25 mars 2019
CL38	Actualisation du droit des sociétés	Article 31, alinéa 7	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	20 mars 2019
8	Actualisation du droit des sociétés	Article 5	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Rejeté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
13	Actualisation du droit des sociétés	Article 18	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Rejeté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
CL36	Actualisation du droit des sociétés	Article 31, alinéa 3	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
CL22	Actualisation du droit des sociétés	Article 39, alinéa 2	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
10	Actualisation du droit des sociétés	Article 33 BIS, alinéa 4	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Rejeté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
CL12	Actualisation du droit des sociétés	Article 23	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	15 mars 2019
CL27	Actualisation du droit des sociétés	Article 23	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
38	Actualisation du droit des sociétés	Article 54	Gouvernement	Discuté	Adopté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	25 mars 2019
CL13	Actualisation du droit des sociétés	Article 2 à Article 4	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	15 mars 2019
32	Actualisation du droit des sociétés	Article 17	Gouvernement	Discuté	Adopté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	25 mars 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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