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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
36	Actualisation du droit des sociétés	Article 29	Gouvernement	Discuté	Adopté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	25 mars 2019
41	Actualisation du droit des sociétés	Article 59 BIS	Gouvernement	Discuté	Adopté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	25 mars 2019
CL38	Actualisation du droit des sociétés	Article 31, alinéa 7	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	20 mars 2019
CL36	Actualisation du droit des sociétés	Article 31, alinéa 3	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
CL22	Actualisation du droit des sociétés	Article 39, alinéa 2	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
CL27	Actualisation du droit des sociétés	Article 23	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
38	Actualisation du droit des sociétés	Article 54	Gouvernement	Discuté	Adopté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	25 mars 2019
32	Actualisation du droit des sociétés	Article 17	Gouvernement	Discuté	Adopté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	25 mars 2019
18	Actualisation du droit des sociétés	Article 21, alinéa 2	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
CL34	Actualisation du droit des sociétés	Article 33 BIS, alinéa 4	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
5	Actualisation du droit des sociétés	Article 44, alinéa 5	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	21 mars 2019
CL17	Actualisation du droit des sociétés	Article 6, alinéa 3	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	19 mars 2019
19	Actualisation du droit des sociétés	Article 27	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Non soutenu	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
CL9	Actualisation du droit des sociétés	Article 44, alinéa 4	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	15 mars 2019
3	Actualisation du droit des sociétés	Article 53, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme George Pau-Langevin	Discuté	Non soutenu	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	21 mars 2019
20	Actualisation du droit des sociétés	Article 31	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Non soutenu	28 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1771	22 mars 2019
CL7	Actualisation du droit des sociétés	Article 18, alinéa 2	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	15 mars 2019
CL6	Actualisation du droit des sociétés	Article 10 BIS A, alinéa 3	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	15 mars 2019
CL5	Actualisation du droit des sociétés	Article 44, alinéa 5	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	15 mars 2019
CL8	Actualisation du droit des sociétés	Article 18, alinéa 3	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°759	15 mars 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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