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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL15 Actualisation du droit des sociétés

Article 2 à Article 4
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

 Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 15 mars 2019
CL14 Actualisation du droit des sociétés

Article 2 à Article 4
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

 Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 15 mars 2019
CL13 Actualisation du droit des sociétés

Article 2 à Article 4
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

 Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 15 mars 2019
CL11 Actualisation du droit des sociétés

Article 5
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

 Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 15 mars 2019
8 Actualisation du droit des sociétés

Article 5
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

 Discuté Rejeté 28 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1771 22 mars 2019
11 Actualisation du droit des sociétés

Article 5
UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Rejeté 28 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1771 22 mars 2019
CL17 Actualisation du droit des sociétés

Article 6, alinéa 3
La République en Marche

Mme Typhanie Degois

 Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 19 mars 2019
31 Actualisation du droit des sociétés

Article 8
La République en Marche

Mme Typhanie Degois

 Discuté Adopté 28 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1771 23 mars 2019
30 Actualisation du droit des sociétés

Après l'Article 9
La République en Marche

Mme Émilie Guerel

 Discuté Retiré 28 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1771 23 mars 2019
1 Actualisation du droit des sociétés

Après l'Article 9
La République en Marche

Mme Cendra Motin

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1771 21 mars 2019
CL18 Actualisation du droit des sociétés

Article 10 BIS  A, alinéa 2
La République en Marche

Mme Typhanie Degois

 Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 19 mars 2019
CL6 Actualisation du droit des sociétés

Article 10 BIS  A, alinéa 3
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Discuté Non soutenu 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 15 mars 2019
CL4 Actualisation du droit des sociétés

Après l'Article 10 BIS  A
La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

 Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 15 mars 2019
CL2 Actualisation du droit des sociétés

Après l'Article 10 BIS  A
La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

 Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 15 mars 2019
CL16 Actualisation du droit des sociétés

Après l'Article 10 BIS  A
La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

 Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 16 mars 2019
CL1 Actualisation du droit des sociétés

Après l'Article 10 BIS  A
La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

 Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 15 mars 2019
CL3 Actualisation du droit des sociétés

Après l'Article 10 BIS  A
La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

 Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 15 mars 2019
29 Actualisation du droit des sociétés

Article 11 BIS, alinéa 2
La République en Marche

Mme Typhanie Degois

 Discuté Adopté 28 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1771 23 mars 2019
7 Actualisation du droit des sociétés

Après l'Article 13
La République en Marche

Mme Typhanie Degois

 Discuté Adopté 28 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1771 22 mars 2019
40 Actualisation du droit des sociétés

Article 14

Gouvernement

 Discuté Adopté 28 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1771 25 mars 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse