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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL21 Actualisation du droit des sociétés

Article 36, alinéa 2

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 19 mars 2019
19 Actualisation du droit des sociétés

Article 27

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Non soutenu 28 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1771 22 mars 2019
9 Actualisation du droit des sociétés

Article 23

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 28 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1771 22 mars 2019
CL9 Actualisation du droit des sociétés

Article 44, alinéa 4

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 15 mars 2019
CL33 Actualisation du droit des sociétés

Article 33, alinéa 2

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 19 mars 2019
33 (Rect) Actualisation du droit des sociétés

Article 18

Gouvernement

Discuté Adopté 28 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1771 25 mars 2019
CL24 Actualisation du droit des sociétés

Article 56

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 19 mars 2019
28 Actualisation du droit des sociétés

Article 21, alinéa 2

La République en Marche

Mme Émilie Guerel

Discuté Adopté 28 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1771 23 mars 2019
CL26 Actualisation du droit des sociétés

Article 18 BIS, alinéa 4

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 19 mars 2019
16 Actualisation du droit des sociétés

Après l'Article 59 BIS

UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Rejeté 28 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1771 22 mars 2019
27 Actualisation du droit des sociétés

Article 30, alinéa 6

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Discuté Adopté 28 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1771 23 mars 2019
3 Actualisation du droit des sociétés

Article 53, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme George Pau-Langevin

Discuté Non soutenu 28 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1771 21 mars 2019
31 Actualisation du droit des sociétés

Article 8

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Discuté Adopté 28 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1771 23 mars 2019
39 (3ème Rect) Actualisation du droit des sociétés

Article 18 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 28 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1771 25 mars 2019
CL28 Actualisation du droit des sociétés

Article 25

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 19 mars 2019
CL15 Actualisation du droit des sociétés

Article 2 à Article 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 15 mars 2019
CL11 Actualisation du droit des sociétés

Article 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 15 mars 2019
20 Actualisation du droit des sociétés

Article 31

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Non soutenu 28 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1771 22 mars 2019
CL7 Actualisation du droit des sociétés

Article 18, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 20 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 15 mars 2019
44 Actualisation du droit des sociétés

Article 33 BIS, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 28 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1771 27 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse