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(22 résultats)
Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
1
2
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
21

Après l'Article 2

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Irrecevable 40 9 octobre 2017
22

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Irrecevable 40 9 octobre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
2
Fabrication de la liasse