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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1 Réforme du droit des contrats

Article 4, alinéa 3

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL2 Réforme du droit des contrats

Article 5

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL5 Réforme du droit des contrats

Article 8, alinéa 1

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL10 Réforme du droit des contrats

Article 8

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL8 Réforme du droit des contrats

Article 5, alinéa 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL11 Réforme du droit des contrats

Avant l'Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL4 Réforme du droit des contrats

Article 13

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Retiré 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL3 Réforme du droit des contrats

Article 6, alinéa 3

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL15 Réforme du droit des contrats

Article 13, alinéa 1

Nouvelle Gauche

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL7 Réforme du droit des contrats

Article 4

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL13 Réforme du droit des contrats

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL14 Réforme du droit des contrats

Article 13, alinéa 1

Nouvelle Gauche

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL12 Réforme du droit des contrats

Avant l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL6 Réforme du droit des contrats

Article 7, alinéa 6

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL9 Réforme du droit des contrats

Article 6

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL22 Réforme du droit des contrats

Article 13

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Retiré 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 25 novembre 2017
CL20 Réforme du droit des contrats

Article 7, alinéa 6

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 25 novembre 2017
CL16 Réforme du droit des contrats

Article 4, alinéa 3

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 25 novembre 2017
CL19 Réforme du droit des contrats

Après l'Article 6

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 25 novembre 2017
CL17 Réforme du droit des contrats

Article 5

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 25 novembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse