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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL26	Réforme du droit des contrats	Article 7, alinéa 6	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL20	Réforme du droit des contrats	Article 7, alinéa 6	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Jean-Luc Warsmann	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	25 novembre 2017
CL6	Réforme du droit des contrats	Article 7, alinéa 6	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
CL27	Réforme du droit des contrats	Article 7, alinéa 7	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL10	Réforme du droit des contrats	Article 8	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
CL28	Réforme du droit des contrats	Article 8, alinéa 1	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL5	Réforme du droit des contrats	Article 8, alinéa 1	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
CL21	Réforme du droit des contrats	Article 8, alinéa 1	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Jean-Luc Warsmann	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	25 novembre 2017
CL29	Réforme du droit des contrats	Article 8, alinéa 5	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL30	Réforme du droit des contrats	Après l'Article 8	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL31	Réforme du droit des contrats	Article 9, alinéa 2	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL32	Réforme du droit des contrats	Article 12, alinéa 2	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL4	Réforme du droit des contrats	Article 13	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Retiré	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
CL22	Réforme du droit des contrats	Article 13	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Jean-Luc Warsmann	Discuté	Retiré	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	25 novembre 2017
CL14	Réforme du droit des contrats	Article 13, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
CL15	Réforme du droit des contrats	Article 13, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	24 novembre 2017
CL33	Réforme du droit des contrats	Article 13, alinéa 1	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
CL34	Réforme du droit des contrats	Article 15	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°315	28 novembre 2017
24	Réforme du droit des contrats	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
3	Réforme du droit des contrats	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	11 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°429	7 décembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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