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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL8

Article 15, alinéa 2

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 7 février 2018 6 février 2018
CL6

Article 9, alinéa 5

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 7 février 2018 6 février 2018
CL5

Article 8, alinéa 5

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 7 février 2018 6 février 2018
CL4

Article 8, alinéa 1

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 7 février 2018 6 février 2018
CL3

Article 7, alinéa 7

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 7 février 2018 6 février 2018
CL1

Article 4, alinéa 1

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Rejeté 7 février 2018 5 février 2018
CL2

Article 4

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Rejeté 7 février 2018 6 février 2018
CL7

Article 15, alinéa 4

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 7 février 2018 6 février 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse