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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
25 Réforme du droit des contrats

Article 8, alinéa 1

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
22 Réforme du droit des contrats

Article 5

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Tombé 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
26 Réforme du droit des contrats

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
CL1 Réforme du droit des contrats

Article 4, alinéa 1

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°629 5 février 2018
CL2 Réforme du droit des contrats

Article 4

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°629 6 février 2018
CL6 Réforme du droit des contrats

Article 9, alinéa 5

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°629 6 février 2018
CL5 Réforme du droit des contrats

Article 8, alinéa 5

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°629 6 février 2018
CL7 Réforme du droit des contrats

Article 15, alinéa 4

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°629 6 février 2018
CL4 Réforme du droit des contrats

Article 8, alinéa 1

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°629 6 février 2018
CL3 Réforme du droit des contrats

Article 7, alinéa 7

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°629 6 février 2018
CL8 Réforme du droit des contrats

Article 15, alinéa 2

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°629 6 février 2018
3 Réforme du droit des contrats

Article 4

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 16 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°639 9 février 2018
1 Réforme du droit des contrats

Article 8, alinéa 1

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Rejeté 16 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°639 9 février 2018
2 Réforme du droit des contrats

Article 4, alinéa 1

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Tombé 16 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°639 9 février 2018
6 Réforme du droit des contrats

Article 5, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 16 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°639 12 février 2018
8 Réforme du droit des contrats

Article 13, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 16 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°639 12 février 2018
4 Réforme du droit des contrats

Article 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 16 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°639 12 février 2018
7 Réforme du droit des contrats

Article 5, alinéa 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 16 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°639 12 février 2018
5 Réforme du droit des contrats

Article 9, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 16 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°639 12 février 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse