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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL30 Réforme du droit des contrats

Après l'Article 8

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 28 novembre 2017
19 Réforme du droit des contrats

Article 8 BIS

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
CL31 Réforme du droit des contrats

Article 9, alinéa 2

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 28 novembre 2017
CL6 Réforme du droit des contrats

Article 9, alinéa 5

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°629 6 février 2018
21 Réforme du droit des contrats

Article 9, alinéa 5

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
5 Réforme du droit des contrats

Article 9, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 16 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°639 12 février 2018
26 Réforme du droit des contrats

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Rejeté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
18 Réforme du droit des contrats

Après l'Article 10

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Retiré 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
CL32 Réforme du droit des contrats

Article 12, alinéa 2

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 28 novembre 2017
20 Réforme du droit des contrats

Article 12, alinéa 3

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 11 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°429 7 décembre 2017
CL22 Réforme du droit des contrats

Article 13

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Retiré 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 25 novembre 2017
CL4 Réforme du droit des contrats

Article 13

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Retiré 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL33 Réforme du droit des contrats

Article 13, alinéa 1

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 28 novembre 2017
CL15 Réforme du droit des contrats

Article 13, alinéa 1

Nouvelle Gauche

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
CL14 Réforme du droit des contrats

Article 13, alinéa 1

Nouvelle Gauche

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 24 novembre 2017
8 Réforme du droit des contrats

Article 13, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 16 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°639 12 février 2018
CL34 Réforme du droit des contrats

Article 15

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°315 28 novembre 2017
CL8 Réforme du droit des contrats

Article 15, alinéa 2

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°629 6 février 2018
CL7 Réforme du droit des contrats

Article 15, alinéa 4

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°629 6 février 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse