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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
460

Article 7 TER A, alinéa 3

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Retiré 21 juillet 2017
392 (Rect)

Après l'Article 3 BIS

Nouvelle Gauche

Mme Cécile Untermaier

Retiré 21 juillet 2017
349

Article 6, alinéa 9

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Retiré 21 juillet 2017
325

Article 6 BIS

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 21 juillet 2017
58

Après l'Article 3 BIS

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Retiré 20 juillet 2017
352

Article 5, alinéa 19

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Retiré 21 juillet 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse