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Déposés sur le texte : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
Liés au dossier législatif : Confiance dans la vie politique
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
22	Article 7 TER B	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	27 juillet 2017	20 juillet 2017
23	Avant l'Article 8	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable 40			20 juillet 2017
24 (Rect)	Après l'Article 8	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Retiré	27 juillet 2017	20 juillet 2017
26	Article 8, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Retiré	27 juillet 2017	20 juillet 2017
27 (Rect)	Après l'Article 15	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Retiré	28 juillet 2017	20 juillet 2017
28 (Rect)	Article 8, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Retiré	27 juillet 2017	20 juillet 2017
29	Après l'Article 8	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	27 juillet 2017	20 juillet 2017
30	Article 6, alinéa 2	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable 40			20 juillet 2017
31	Article 7	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Non soutenu	27 juillet 2017	20 juillet 2017
32	Article 6, alinéa 1	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Rejeté	27 juillet 2017	20 juillet 2017
33	Article 3 BIS, alinéa 3	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2017	20 juillet 2017
34	Article 6	Les Républicains M. Jean-Luc Reitzer	Discuté	Adopté	27 juillet 2017	20 juillet 2017
35	Après l'Article 3 BIS	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	27 juillet 2017	20 juillet 2017
36	Article 3 BIS, alinéa 3	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	27 juillet 2017	20 juillet 2017
37	Article 6, alinéa 6	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Francis Vercamer	Discuté	Rejeté	27 juillet 2017	20 juillet 2017
38	Article 6, alinéa 9	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Francis Vercamer	Discuté	Rejeté	27 juillet 2017	20 juillet 2017
39	Article 7, alinéa 6	Non inscrit M. Gilbert Collard	Discuté	Rejeté	27 juillet 2017	20 juillet 2017
40	Après l'Article 3 BIS	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	27 juillet 2017	20 juillet 2017
41	Après l'Article 3 BIS	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	27 juillet 2017	20 juillet 2017
42	Article 6 BIS	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable 40			20 juillet 2017
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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