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Déposés sur le texte : Texte n°1597, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630)
Liés au dossier législatif : Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	40	Article PREMIER, alinéa 3	La France insoumise Mme Mathilde Panot	A discuter			28 janvier 2019
	63	Article 3, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			28 janvier 2019
	66	Article 3, alinéa 4	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			28 janvier 2019
	51	Article PREMIER, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			28 janvier 2019
	47	Article 7	La République en Marche Mme Albane Gaillot	A discuter			28 janvier 2019
	32	Article 8	Non inscrit Mme Delphine Batho	A discuter			28 janvier 2019
	31	Article 6	Non inscrit Mme Delphine Batho	A discuter			28 janvier 2019
	59	Article 2, alinéa 2	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			28 janvier 2019
	100	Sous-amendement de l'amendement n°83 Article 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			31 janvier 2019
	96	Article 7	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	En traitement			31 janvier 2019
	8	Article 7, alinéa 3	La République en Marche M. Matthieu Orphelin	A discuter			25 janvier 2019
	68	Article 3, alinéa 4	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			28 janvier 2019
	103	Sous-amendement de l'amendement n°83 Article 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			31 janvier 2019
	104	Sous-amendement de l'amendement n°83 Article 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			31 janvier 2019
	110	Sous-amendement de l'amendement n°80 Article 8	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	En traitement			31 janvier 2019
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse