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Déposés sur le texte : Texte n°1597, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630)
Liés au dossier législatif : Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	15	Après l'Article 9	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Justine Benin	A discuter			26 janvier 2019
	14	Article PREMIER, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Justine Benin	Irrecevable 40			26 janvier 2019
	13	Article PREMIER, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Justine Benin	A discuter			26 janvier 2019
	12	Article PREMIER, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Justine Benin	A discuter			26 janvier 2019
	11	Après l'Article 9	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Justine Benin	A discuter			26 janvier 2019
	10	Article 2, alinéa 1	La République en Marche Mme Sandrine Le Feur	A discuter			26 janvier 2019
	9	Article PREMIER, alinéa 1	La République en Marche M. Matthieu Orphelin	A discuter			25 janvier 2019
	8	Article 7, alinéa 3	La République en Marche M. Matthieu Orphelin	A discuter			25 janvier 2019
	7	Article PREMIER, alinéa 5	La République en Marche M. Matthieu Orphelin	A discuter			25 janvier 2019
	6	Après l'Article 9	Socialistes et apparentés Mme Hélène Vainqueur-Christophe	A discuter			25 janvier 2019
	5	Article 2, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Hélène Vainqueur-Christophe	A discuter			25 janvier 2019
	4	Après l'Article 9	Socialistes et apparentés Mme Hélène Vainqueur-Christophe	A discuter			25 janvier 2019
	3	Article PREMIER, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Hélène Vainqueur-Christophe	A discuter			25 janvier 2019
	2	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés Mme Hélène Vainqueur-Christophe	A discuter			25 janvier 2019
	1	Après l'Article 9	Socialistes et apparentés Mme Hélène Vainqueur-Christophe	A discuter			24 janvier 2019
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse