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Déposés sur le texte : Texte n°1597, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630)
Liés au dossier législatif : Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
98	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			31 janvier 2019
92	Sous-amendement de l'amendement n°83 Article 3	La République en Marche M. Matthieu Orphelin	A discuter			31 janvier 2019
93	Sous-amendement de l'amendement n°80 Article 8	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	En traitement			31 janvier 2019
107	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			31 janvier 2019
109	Sous-amendement de l'amendement n°83 Article 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			31 janvier 2019
108	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			31 janvier 2019
89	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Hélène Vainqueur-Christophe	A discuter			31 janvier 2019
112	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			31 janvier 2019
88	Sous-amendement de l'amendement n°47 Article 7	La République en Marche M. Matthieu Orphelin	A discuter			31 janvier 2019
95	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			31 janvier 2019
97	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Non inscrit Mme Delphine Batho	A discuter			31 janvier 2019
115	Sous-amendement de l'amendement n°80 Article 8	La République en Marche Mme Albane Gaillot	En traitement			31 janvier 2019
90	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			31 janvier 2019
106	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			31 janvier 2019
101	Sous-amendement de l'amendement n°83 Article 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			31 janvier 2019
94	Sous-amendement de l'amendement n°80 Article 8	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	En traitement			31 janvier 2019
102	Sous-amendement de l'amendement n°83 Article 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			31 janvier 2019
113	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			31 janvier 2019
99	Sous-amendement de l'amendement n°83 Article 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			31 janvier 2019
111	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			31 janvier 2019
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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