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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
65	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article 3, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	28 janvier 2019
3	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article PREMIER, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Hélène Vainqueur-Christophe	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	25 janvier 2019
85	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Gouvernement	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	30 janvier 2019
4	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Après l'Article 9	Socialistes et apparentés Mme Hélène Vainqueur-Christophe	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	25 janvier 2019
83	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article 3	Gouvernement	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	30 janvier 2019
98	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
14	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article PREMIER, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Justine Benin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	26 janvier 2019
69	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article 3, alinéa 5	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	28 janvier 2019
82	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article 7	Gouvernement	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	30 janvier 2019
22	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article 7, alinéa 6	Les Républicains M. Dino Cinieri	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	28 janvier 2019
62	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article 3, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	28 janvier 2019
92	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°83 Article 3	La République en Marche M. Matthieu Orphelin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
93	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°80 Article 8	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
26	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article PREMIER	Non inscrit Mme Delphine Batho	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	28 janvier 2019
107	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
54	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article PREMIER, alinéa 5	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	28 janvier 2019
109	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°83 Article 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
108	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	31 janvier 2019
67	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Article 3, alinéa 4	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	28 janvier 2019
34	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Après l'Article 7	La République en Marche Mme Élisabeth Toutut-Picard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1597	28 janvier 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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