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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CF107

Article 52 BIS, alinéa 3

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 13 décembre 2017
CF287

Article 60, alinéa 45

Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

Irrecevable 40 13 décembre 2017
CF253

Article 29

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Irrecevable 40 13 décembre 2017
CF83

Article 47 BIS

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Irrecevable 40 13 décembre 2017
CF226

Article 36, alinéa 2

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Irrecevable 40 13 décembre 2017
CF15

Après l'Article 28

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 13 décembre 2017
CF20

Article 9 QUATER

Les Républicains

Mme Valérie Lacroute

Irrecevable 40 13 décembre 2017
CF13

Article 52 BIS

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 13 décembre 2017
CF190

Article 52

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Retiré 13 décembre 2017
CF158

Article 59, alinéa 5

Nouvelle Gauche

Mme Christine Pires Beaune

Irrecevable 40 13 décembre 2017
CF168

Article 3 TER

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 14 décembre 2017 13 décembre 2017
CF195

Article 60, alinéa 28

La République en Marche

Mme Stella Dupont

Discuté Adopté 14 décembre 2017 13 décembre 2017
CF115

Article 16 QUATER

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 14 décembre 2017 13 décembre 2017
CF61

Article 40, alinéa 4

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 14 décembre 2017 13 décembre 2017
CF35

Article 44 BIS A

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 14 décembre 2017 13 décembre 2017
CF245

Article 60 BIS  A

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 14 décembre 2017 13 décembre 2017
CF263

Article 48

La République en Marche

Mme Amélie de Montchalin

Discuté Adopté 14 décembre 2017 13 décembre 2017
CF214

Article 16

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 14 décembre 2017 13 décembre 2017
CF218

Article 9 BIS A

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 14 décembre 2017 13 décembre 2017
CF243

Article 60, alinéa 14

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 14 décembre 2017 13 décembre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse