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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-99

Article 29
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Retiré 2 novembre 2017 25 octobre 2017
II-1234 (Rect)

Après l'Article 62
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Paul Molac, rapporteur de la commission des lois

 Discuté Retiré 15 novembre 2017 9 novembre 2017
II-1301

Après l'Article 40
La République en Marche

M. Éric Alauzet

 Discuté Retiré 18 novembre 2017 10 novembre 2017
II-1566

Après l'Article 45
Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

 Discuté Retiré 17 novembre 2017 10 novembre 2017
II-817

Après l'Article 39
Les Républicains

M. David Lorion

 Discuté Retiré 17 novembre 2017 3 novembre 2017
II-1013

Article 29
La République en Marche

Mme Sandrine Mörch

 Discuté Retiré 16 novembre 2017 7 novembre 2017
II-606

Article 31
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Damien Pichereau, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

 Discuté Retiré 9 novembre 2017 2 novembre 2017
II-1729

Après l'Article 44
La République en Marche

M. Éric Alauzet

 Discuté Retiré 17 novembre 2017 13 novembre 2017
II-1451

Après l'Article 61
Nouvelle Gauche

M. Olivier Dussopt

 Discuté Retiré 15 novembre 2017 10 novembre 2017
II-867

Article 29
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jimmy Pahun

 Discuté Retiré 9 novembre 2017 6 novembre 2017
II-494

Article 29
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Olivier Serva, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Retiré 9 novembre 2017 31 octobre 2017
II-1312

Après l'Article 60
La République en Marche

M. Anthony Cellier

 Discuté Retiré 15 novembre 2017 10 novembre 2017
II-282

Article 46, alinéa 7
Les Républicains

M. Julien Aubert

 Discuté Retiré 20 novembre 2017 27 octobre 2017
II-429

Article 31
Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

 Discuté Retiré 2 novembre 2017 30 octobre 2017
II-1166

Après l'Article 39
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Lise Magnier

 Discuté Retiré 17 novembre 2017 9 novembre 2017
II-1679

Après l'Article 44
Nouvelle Gauche

Mme Christine Pirès Beaune

 Discuté Retiré 17 novembre 2017 13 novembre 2017
II-820

Après l'Article 45
Les Républicains

M. Julien Aubert

 Discuté Retiré 17 novembre 2017 3 novembre 2017
II-705

Article 29
La République en Marche

M. Thierry Michels

 Discuté Retiré 7 novembre 2017 3 novembre 2017
II-84

Article 52, alinéa 31
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Discuté Retiré 3 novembre 2017 25 octobre 2017
II-488

Article 29
Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

 Discuté Retiré 3 novembre 2017 30 octobre 2017
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse