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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-1

Avant l'Article 29

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Retiré 23 octobre 2017
II-2

Après l'Article 39

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 17 novembre 2017 24 octobre 2017
II-3

Après l'Article 39

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 17 novembre 2017 24 octobre 2017
II-4

Après l'Article 39

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 17 novembre 2017 24 octobre 2017
II-5

Après l'Article 39

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 17 novembre 2017 24 octobre 2017
II-6

Après l'Article 39

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable 40 24 octobre 2017
II-7

Après l'Article 39

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 17 novembre 2017 24 octobre 2017
II-8

Après l'Article 39

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 17 novembre 2017 24 octobre 2017
II-9

Après l'Article 39

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 17 novembre 2017 24 octobre 2017
II-10

Après l'Article 39

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 17 novembre 2017 24 octobre 2017
II-11

Après l'Article 39

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 17 novembre 2017 24 octobre 2017
II-12

Après l'Article 39

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 17 novembre 2017 24 octobre 2017
II-13

Après l'Article 39

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 17 novembre 2017 24 octobre 2017
II-14

Après l'Article 49

Les Républicains

M. Julien Aubert

Retiré 24 octobre 2017
II-15

Après l'Article 39

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 17 novembre 2017 24 octobre 2017
II-18

Après l'Article 39

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 17 novembre 2017 24 octobre 2017
II-19

Après l'Article 39

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 17 novembre 2017 24 octobre 2017
II-20

Après l'Article 39

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 17 novembre 2017 24 octobre 2017
II-21

Après l'Article 39

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 17 novembre 2017 24 octobre 2017
II-22

Après l'Article 39

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 17 novembre 2017 24 octobre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse