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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
I-CF222	Loi de finances 2018	Après l'Article 10	Mouvement Démocrate et apparentés M. Mohamed Laqhila	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF333	Loi de finances 2018	Article 19, alinéa 11	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Non soutenu	12 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF310	Loi de finances 2018	Article 19, alinéa 40	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Philippe Vigier	Discuté	Non soutenu	12 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF489	Loi de finances 2018	Après l'Article 25	La France insoumise M. Éric Coquerel	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF266	Loi de finances 2018	Article 19, alinéa 16	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Non soutenu	12 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF451	Loi de finances 2018	Article 3, alinéa 45	Les Républicains M. Jean-François Parigi	Discuté	Non soutenu	11 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF242	Loi de finances 2018	Article 8, alinéa 4	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Tombé	11 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF274	Loi de finances 2018	Article 19, alinéa 16	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Non soutenu	12 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF393	Loi de finances 2018	Après l'Article 9	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	11 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF286	Loi de finances 2018	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	11 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF340	Loi de finances 2018	Article 19, alinéa 16	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Non soutenu	12 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF292	Loi de finances 2018	Article 12	Les Républicains M. Gilles Carrez	Discuté	Non soutenu	12 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF389	Loi de finances 2018	Article 16, alinéa 44	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	12 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF298	Loi de finances 2018	Après l'Article 6	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Retiré	11 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF200	Loi de finances 2018	Article 8, alinéa 4	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF416	Loi de finances 2018	Après l'Article 10	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Retiré	11 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF467	Loi de finances 2018	Après l'Article 10	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	11 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF327	Loi de finances 2018	Article 15	Gauche démocrate et républicaine M. Fabien Roussel	Discuté	Rejeté	12 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-52 (Rect)	Loi de finances 2018	Article 16, alinéa 3	Non inscrit M. Michel Castellani	Discuté	Rejeté	21 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°235	6 octobre 2017
I-CF444	Loi de finances 2018	Après l'Article 9	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Non soutenu	11 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse